Ottawa veut faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir

C’est un jugement de la Cour supérieure du Québec, dans la cause Truchon et Gladu, qui a ordonné de changer les lois fédérale et provinciale avant le 11 mars. Le concept de mort devenue raisonnablement prévisible, utilisé dans la loi fédérale, étant jugé trop restrictif, le gouvernement a procédé à des assouplissements. .

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a demandé un délai de quatre mois à l’application du jugement, car il craint que les modifications qu’il a déposées lundi ne soient pas adoptées à temps.

Le ministre Lametti, avec son projet de loi C-7, entend donner accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui auraient conclu une entente préalable avec leur médecin ou leur infirmier, même si, depuis cette entente, cette personne a perdu sa capacité à consentir à mettre fin à ses jours.

Le texte modifie le Code criminel en précisant que l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, peut-on lire dans le projet de loi.

C’est une question complexe et en tant que société, on est en train de mieux comprendre les maladies mentales. Les experts, les médecins, les infirmières nous ont dit qu’il n’y avait pas de consensus sur cette question. On va laisser les maladies mentales pour étude lors des de l’étude parlementaire. On est tous d’accord qu’il faut mieux comprendre et évaluer la situation.

Ainsi, en ce qui concerne la maladie mentale, les mineurs matures et d’autres cas, il faudra attendre la révision de la loi prévue en juin 2020.

Le ministre de la Justice a choisi de ne pas évacuer complètement le concept de mort raisonnablement prévisible. Si une personne répond aux critères établis par la loi, et dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, elle devra attendre 90 jours. Il doit y avoir aussi un médecin qui a une expertise de sa condition. Le médecin et le patient devront également avoir discuté des autres services disponibles.

Dans le cas où une personne demande l’aide médicale à mourir, dont la mort est raisonnablement prévisible, elle pourra l’obtenir avec un seul témoin et sans période de réflexion de 10 jours. Le ministre de la Justice a indiqué qu’il y a un quasi-consensus sur ce point.

Pour ce qui est du consentement préalable, il sera appliqué uniquement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Il s’agit donc des personnes qui peuvent perdre leur capacité à donner leur consentement dans un délai court.

Par ailleurs, l’aide médicale à mourir sera annulée si la personne manifeste un refus lors de la prestation.

Il est précisé que personne ne pourra faire une demande par anticipation. À titre d’exemple, une personne ne pourra dire que si elle a une telle maladie et une telle condition dans cinq ans , elle veux bénéficier de l’aide médicale à mourir.

La juge Christine Baudouin avait également invalidé la disposition de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir qui limitait l’admissibilité à ceux qui sont en fin de vie. Le gouvernement du Québec a annoncé le 21 janvier qu’une personne pourra désormais réclamer l’aide médicale à mourir même si elle n’est pas à l’agonie – le critère de fin de vie.

Sur le plan juridique, ce critère de fin de vie deviendra donc inopérant à compter du 12 mars.

Avec les informations de Philippe-Vincent Foisy