La bataille inachevée de deux médias contre la Commission aux débats des chefs

True North Centre for Public Policy et Rebel News avaient obtenu une injonction interlocutoire en Cour fédérale à Toronto pour que leurs représentants puissent assister au débat des chefs en anglais le 7 octobre 2019 à Gatineau.

La Commission refusait d’accréditer Andrew Lawton (True North ) ainsi que David Menzies et Keean Bexte (Rebel News), parce qu’elle estimait que les requérants faisaient davantage du militantisme que du journalisme.

Dans la lettre de refus qu’elle leur avait envoyée, la Commission écrivait qu’elle était d’avis que [leur] organisme participe activement à des plaidoyers [c’est-à-dire des prises de position, NDLR].

La cause des deux médias en ligne, que d’aucuns considèrent comme étant très à droite sur l’échiquier politique, avait été entendue in extremis l’après-midi même du jour du débat. Les raisons du juge avaient toutefois été rendues à la mi-novembre.

Décision des tribunaux

Dans son verdict, le juge Russel Zinn de la Cour fédérale avait notamment expliqué que les trois journalistes subiraient un préjudice irréparable s’ils ne pouvaient assister au débat et que la Commission n’avait pas été équitable à leur endroit.

Le magistrat y précisait notamment que le mandat de la Commission n’était pas clair au sujet des raisons pour lesquelles un plaidoyer ou un parti pris empêcherait un demandeur d’obtenir une accréditation.

À l’époque, les avocats des requérants avaient cité le cas du Toronto Star lors de l’audience, en le qualifiant de quotidien de gauche pour ses partis pris concernant la défense qu’il affiche pour les enjeux de justice sociale.

Les avocats de la Commission avaient toutefois rétorqué que le parti pris de ce journal ne transpirait que dans ses éditoriaux et qu’on ne pouvait prendre ce cas à titre d’exemple pour accréditer les deux médias en ligne comme l’avait fait la Commission pour les reporters du Star.

Le décret qui a permis la création de la Commission en 2018 ne fait nullement mention de l’accréditation des médias, mais plusieurs principes y sont énoncés. Il y est par exemple écrit que l’organisme doit veiller à ce que des normes journalistiques élevées soient appliquées lors des débats des chefs dans les deux langues officielles.

Les avocats de la Commission avaient notamment souligné devant le juge Zinn que l’organisme était guidé par la poursuite de l’intérêt public et par des principes comme l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité.

La Commission avait décidé d’en appeler de la décision du 7 octobre d’accorder une injonction avant de se raviser le 9 décembre.

L’avocat de Rebel News, Aaron Rosenberg, affirme que le juge a envoyé un message clair aux autorités fédérales selon lequel la pratique du journalisme est un travail important et le processus d’accréditation aux débats des chefs fondamental pour la liberté d’expression et l’intégrité de la profession de journaliste.

Une victoire incomplète

En dépit de leur victoire, Rebel News et True North ne sont pas entièrement satisfaits. Ils demandent une révision judiciaire du mandat de la Commission pour comprendre les raisons pour lesquelles leurs journalistes avaient été bannis dans un premier temps du débat des chefs.

Me Rosenberg, affirme qu’il est nécessaire d’entendre le bien-fondé du litige pour éviter que pareille situation ne se répète à l’avenir. Il en fait une question de liberté de la presse.

La décision de la Commission [de refuser les trois accréditations] représente une occasion inespérée de s’assurer que nos médias – qu’ils soient de gauche ou de droite – demeurent solides et omniprésents, particulièrement aux moments clés de notre démocratie comme lors d’un débat électoral télévisé avant un scrutin général.

Les deux médias en ligne ont en plus déposé une motion pour contraindre la Commission à leur remettre certains documents. Dans un courriel à la Cour fédérale, Me Rosenberg précise que la divulgation des documents que [son] client sollicite est déficiente et qu’il a de bonnes raisons de croire que la documentation pertinente à la révision judiciaire est toujours entre les mains de la Commission.

Me Rosenberg ajoute qu’il ne peut parler au nom de son client au sujet de l’acharnement supposé que Rebel News manifeste contre le gouvernement Trudeau. D’un point de vue juridique, cette cause n’a pas été entendue dans son ensemble et il reste encore de nombreuses questions en suspens au sujet de la décision déraisonnable et injustifiée de la Commission [d’avoir agi de la sorte], dit-il.

L’avocat souligne en outre que les trois journalistes ont eu le courage après le débat de poser aux chefs de parti des questions que les médias traditionnels n’ont pas osé soulever, peu importe si les chefs y ont répondu ou non ce soir-là.

Réactions de la Commission

Dans un communiqué, la Commission rétorque qu’une telle révision est inutile et que la cause est maintenant caduque, puisque les deux médias en ligne ont obtenu ce qu’ils voulaient.

Elle a d’ailleurs déposé le 23 janvier une requête en radiation des demandes de True North et de Rebel News au motif qu’elles sont maintenant sans portée pratique.

La Commission refuse par ailleurs d’expliquer les raisons pour lesquelles elle refuse de remettre des documents à la partie adverse, en avançant que le litige est maintenant devant les tribunaux.

L’Association canadienne des journalistes espère que ce litige conduira la Commission à être plus transparente à l’avenir au niveau de son processus d’accréditation. Elle dit regretter qu’elle ait attendu jusqu’à la dernière minute, le 4 octobre 2019, pour refuser d’accréditer les trois journalistes.

L’organisation rappelle par ailleurs qu’elle n’est pas l’organe de régulation de la profession de journaliste au Canada. Elle précise que son code d’éthique et de conduite n’est pas contraignant et ne peut être cité de toute façon à titre de référence par quiconque dans un quelconque litige.

L’Association, qui représente plus de 700 membres au pays, dit attendre avec impatience la révision judiciaire dans l’éventualité où les deux médias en ligne obtiendraient une nouvelle fois gain de cause devant les tribunaux.

La Cour fédérale a nommé le 18 février un officier de justice au dossier et ordonné que la requête en radiation de la Commission soit entendue en priorité. Aucune date n’a toutefois encore été arrêtée pour entendre le fond du litige.